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1 890 résultats pour « article L422-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725412

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Délai de jugement - Délai imparti par l'article L421-19 du code de l'urbanisme - Effet du dépassement de ce délai. | 68-03-07 URBANISME ET

Résumé IA — à vérifier

Page 35 sur 95

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00132

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L420-1du code de commerce.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301353_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6a0cb871cdc6046d473aa33f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Source officielle
TJ

REFERE JCP

69dd4833cdc6046d472021c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation * Sur l’arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6672b6c6260008b52fbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67f755ccd8218d22f82bd4be

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Source officielle
CA

4e Chambre A

603368ea0538cb1d90718523

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En outre, faute de rapporter la preuve d'un quelconque préjudice lié aux chambres d'hôtes des époux [E], les intimés ne peuvent utilement invoquer un trouble anormal de voisinage et l'article L421-6 du

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc2828a50f8c4c4e6864c8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008647

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Avant son admission en [19], le résident était en centre d'accueil de jour.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca632d716c524b4af91abd

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

- Sur la rupture des relations contractuelles : Les moyens des appelants fondés sur l'article L442-6 du code de commerce sont irrecevables devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200246

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre ler du titre IV du livre Ier et de l'article L432-6, il est fait état pour la première d'une lésion ou maladie présentée

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f259d33109fd079b7a20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69786fe2cdc6046d47d7340f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

Référés civils

696a911ecdc6046d4791abd5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de délais à expulsion : Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Source officielle
CA

1ère Chambre

66274ef1c1c6ed00087b3c97

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des

Source officielle