Codes de loi français

Article 16

Les personnes visées aux articles 176, 3°, et 1243, 2°, du Code des assurances sociales ont, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de la sécurité sociale, la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Cet article n'est pas applicable à une mutuelle ou union soumise à une procédure de résolution prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances.

Article L5542-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

. - L'armateur s'acquitte de l'obligation mentionnée au I au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent.

Article 6

Sous réserve des dispositions spéciales au personnel de l’Imprimerie nationale fixées par arrêté du ministre des finances, le salaire dont il est tenu compte pour l’application des articles 2, 3 et 5 est celui servant de base au calcul des indemnités

Article L931-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.

Article R145-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite.

Article 71

à l'article L. 3334-1 du code du travail dont le règlement respecte, à la date d'entrée en vigueur du II du présent article, les conditions suivantes : 1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut dans les conditions prévues au second alinéa

Article R932-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 73 > 91

-Le I de l'article R. 132-5-1-1 du code des assurances s'applique sous réserve des adaptations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 932-23 du présent code. II.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

V. – Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux articles L. 551-2, L. 551-3, L. 551-4, L. 551-5 et L. 573-8 du présent code. Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 551-3.

Article L129-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25

Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.

Article A421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 55

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit : Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40

financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances.

Article L145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88

l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 93

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après reproduit : " Art.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Les transferts financiers de la mutuelle ou de l'union fondatrice au profit de la mutuelle ou de l'union qu'elle a créée ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des assurances pour les mutuelles

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du code des assurances.

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

à 9° de l'article L. 341-1.

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 17

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au

Article R173-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 45

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du régime général de sécurité sociale et d'au moins l'un des régimes de protection sociale des professions agricoles, son droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4 du

Article 1

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide