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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85b9bcdc6046d47e4ab8a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleProcédures collectives
69dda15dcdc6046d47268b3b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1f3ccdc6046d471a6359
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd205acdc6046d471a77d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd2174cdc6046d471a8ce5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74ae1cdc6046d4768ffa9
4 avril 2025
4 avril 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SCI TY SCAËR (SCI) [Adresse 1] [Localité 1] Acquisition et
Source officielleTrib. de Commerce
69bf96e6cdc6046d478518ef
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1880ccdc6046d47af823e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : LA CLINIQUE, [Etablissement 1]), [Adresse 1] Entretien et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18af3cdc6046d47afbbae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : AUX DELICES DU, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2], pâtisserie
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18ba7cdc6046d47afcf15
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : FINANCIERE DE, [Localité 1] (SARLU), [Adresse 2] Et désigné
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a406cdc6046d47b1f22c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : TRANSPORTS KERHOAS (SARL), [Adresse 1] transports routiers ou
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1aceccdc6046d47b2a5cd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : ATELIER DE REPARATION MACHINERIE (A.R.M) (SARL), [Adresse 1]
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
moyens, qu'il a effectué cette formalité dans le délai légal prescrit à l'article L622-24 du code de commerce à peine de forclusion.
Source officielleProcédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
13 avril 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable
Source officielleChambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a749dbcdc6046d4768eea2
4 avril 2025
4 avril 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [S] [I] [Adresse 1] Conseils pour les affaires Et désigné
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a749edcdc6046d4768efd4
4 avril 2025
4 avril 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [U] (SARL) [Adresse 2] Et désigné : [A] [N] Membre de ce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a749fecdc6046d4768f0cf
4 avril 2025
4 avril 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : NUANCES PEINTURE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Peinture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74fabcdc6046d47695cd9
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [Adresse 1] Débit de boissons Et désigné : [H] [F] Membre
Source officiellePage 35 sur 235