une mesure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

par le débiteur exerçant son activité en Entreprise Individuelle qu'il est en état de cessation des paiements, et qu'en application des dispositions de l'article L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions

[S] [N] s'applique uniquement sur son patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L681-2 II du Code de Commerce. FIXE au 9 Octobre 2025 la fin de la période d'observation.

L640-1 et suivants du Code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [3] en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SARL AGS NEGOCE (SARL) [Adresse 1] RCS 498 064 005 - 2007 B 247 Le 14/01/2026, SARL AGS NEGOCE ( SARL ) a effectué

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

de TARBES ; L'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le

L.631-1 du Code de Commerce, Par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MA BOITE A LINGE (SARL) [Adresse 1] RCS 802 819 029 - 2014 B 316 Le 27/06/2025, MA BOITE A LINGE

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; HAIR [C] (SARL) [Adresse 1] RCS 850 222 639 - 2019 B 267 Le 30/06/2025, HAIR [C] (SARL) a effectué

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MOTO SERVICE 82 (SARL) [Adresse 1] RCS 432 375 152 - 2000 B 227 Le 27/06/2025, MOTO SERVICE 82

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; FLAVIO COIFFURE (SAS) [Adresse 1] RCS 884 246 836 - 2020 B 286 Le 30/06/2025, FLAVIO COIFFURE (

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; A.M BAT (SAS

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de monsieur [Z] [V] (EI).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

L670-1 et s. Code de commerce) le 08 janvier 2024.