Codes de loi français

Article 52-2

Toute modification du véhicule considérée comme substantielle sur la partie de son parcours soumises aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret et nécessitant une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article 170 du

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.

Article 32

Les commissions administratives émettent leur avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

LEGIARTI000042293117

buvette publique, ainsi que la révision de cette reconnaissance et autorisation.

LEGIARTI000049946168

L. 3121-8 Demande de place au sein d'un port de plaisance public Article R. 5314-31 Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche Articles L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-8 et R. 5333

Article R533-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

-Sous réserve des conditions particulières énoncées au présent article, s'appliquent à la demande de renouvellement d'une autorisation les mêmes conditions que celles applicables à la demande d'autorisation. II.

Article L229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60

A cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération.

Article L665-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

L'autorité administrative compétente pour sanctionner les manquements visés au I peut, en outre, procéder à la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci. IV.

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau

Article L593-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation

Article 5

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

Article 24

Un règlement annexé au présent arrêté et visé à l'article 20 (par. 2°) susvisé, d'une part précise les obligations auxquelles sont soumises les personnes se livrant à la pêche du saumon en période d'interdiction, d'autre part, donne des instructions pour

Article 4-1

ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative

Article 6

. - Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'exercent directement auprès de la direction nationale de la police

Article L934-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.

Article R3116-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00

Avant le prononcé d'une sanction de retrait ou d'immobilisation, le représentant légal de l'entreprise est convoqué par le préfet de région devant la commission territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R. 3452-1.

Article R3242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00

Avant le prononcé d'une sanction de retrait ou d'immobilisation, le représentant légal de l'entreprise est convoqué par le préfet de région devant la commission territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R. 3452-1.

Article 6

de mise sur le marché est soumis à autorisation préalable.

Article L5121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

L'autorisation peut être assortie de conditions appropriées, notamment l'obligation de réaliser des études de sécurité ou d'efficacité post-autorisation.

Article L6322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

La caducité est constatée par l'autorité administrative compétente.