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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL SR Invest, il sera procédé à un supplément d'instruction tendant à la production des éléments de nature à déterminer
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
Ainsi, les travaux envisagés nécessitaient, compte tenu de la fragilité du bâtiment, la dépose de la façade et de la toiture avant du bâtiment existant, dont M.
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
régularité de la consultation du public : En premier lieu, aux termes de l’article R. 512-46-13 du code de l’environnement : « Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’avant la modification n° 3 du plan local d’urbanisme, approuvée par la délibération du 20 novembre 2017, l’article U 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
instance n’est pas recevable en tant qu’elle émane de l’association des riverains de la basilique pour le respect de l’environnement ; les statuts de l’association n’ont pas été déposés au moins un an avant
1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
Avant dire-droit
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
garde au sol des éoliennes projetées s'établit à seulement 37 mètres, le plan de bridage prévu dans la décision attaquée consistant en une mise à l'arrêt des machines du 15 mars au 31 octobre une heure avant
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article LP. 114-6§3 du code de l’aménagement : « L’autorité compétente en matière d’urbanisme vérifie, avant d’accorder une autorisation de travaux immobiliers, la conformité
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux incertitudes qui affectent la délimitation du domaine public fluvial, il y a lieu, avant dire droit, d'enjoindre à M.
4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
Malgré les mises en demeure qui leur ont été adressées par la cour le 13 mai 2024, la commune de Caumont-sur-Durance et la société Statim Provence n'ont produit aucune observation avant la clôture de l'instruction
DCA_24TL00313_20241231
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
Elle commence par définir ces termes avant de décrire les mesures envisagées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, et qu'il décide de faire usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 600-5-1, il lui appartient, avant
DCA_23BX02190_20260127
Il n’y avait pas lieu, au regard de ces dispositions, de saisir de nouveau la commission départementale de la nature, des paysages et des sites avant de délivrer l’autorisation environnementale dans l’
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu'une seconde conférence intercommunale eut lieu peu avant l'approbation du plan d'urbanisme intercommunal lors d'une séance du 12 février 2020 au cours de laquelle
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
Ces effets et les mesures de compensation sont en outre résumés dans deux tableaux, le premier relatif aux effets directs et indirects, temporaires et permanents, avant les mesures et le second relatif
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans leur mémoire en réplique enregistré le 21 septembre 2023 à 10h30, soit avant la clôture de l’instruction fixée le même jour à 12h00, les
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
B une lettre du 5 novembre 2024 et en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour a invité les parties à présenter, avant le 8 novembre 2024, leurs observations sur l'éventuelle
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
2°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2021 portant permis de construire modificatif n°1 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2022 portant permis de construire modificatif n°2 ; 4°) de désigner, avant
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