X..., anesthésiste, en vue du recouvrement d'actes réalisés avant le 1er juin 1996 et dont la cotation n'était pas prévue par la nomenclature ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Vannes

X..., anesthésiste, en vue du recouvrement d'actes réalisés avant le 1er juin 1996 et dont la cotation n'était pas prévue par la nomenclature ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Vannes,

L'article R4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

et demande que soient écartées des débats les deux nouvelles pièces communiquées par la salariée après l'audience, d'autant plus qu'elles seraient contradictoires avec la pièce 35 versée aux débats avant

Le salarié conteste que les avantages financiers dont bénéficient les praticiens aient pu avoir pour but de compenser l'absence de PVM.

Le salarié conteste que les avantages financiers dont bénéficient les praticiens aient pu avoir pour but de compenser l'absence de PVM.

Le salarié conteste que les avantages financiers dont bénéficient les praticiens aient pu avoir pour but de compenser l'absence de PVM.

et demande que soient écartées des débats les deux nouvelles pièces communiquées par la salariée après l'audience, d'autant plus qu'elles seraient contradictoires avec la pièce 35 versée aux débats avant

et demande que soient écartées des débats les deux nouvelles pièces communiquées par la salariée après l'audience, d'autant plus qu'elles seraient contradictoires avec la pièce 35 versée aux débats avant

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Le salarié conteste que les avantages financiers dont bénéficient les praticiens aient pu avoir pour but de compenser l'absence de PVM.

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Le salarié conteste que les avantages financiers dont bénéficient les praticiens aient pu avoir pour but de compenser l'absence de PVM.

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Le salarié conteste que les avantages financiers dont bénéficient les praticiens aient pu avoir pour but de compenser l'absence de PVM.

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