Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.

Article R521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68

Code de commerce

Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.

Article A444-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

qui ne bat pas pavillon français et dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes : 1° Une personne physique ayant sa résidence principale dans le territoire de taxation ; 2° Une personne morale ayant son

Article R254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls logements objets du bail appliquée à chaque cession de ces droits est déterminé en fonction de la durée

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

pas la durée du bail.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant la liste des diplômes permettant l'accès au concours externe d'admission à la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.

Le jury arrête le sujet de l'épreuve écrite prévue à l'article 2 (I, a) ci-dessus ; il désigné en son sein les examinateurs de cette épreuve ainsi que les examinateurs du rapport de stage mentionné à l'article 2 (l, b) ci-dessus.

Article L6432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat

Article L6432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Article 145

—

. - L'application de l'interdiction mentionnée au II de l'article L. 6412-3 du code des transports donne lieu à une évaluation au terme d'une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 3

—

La prime " Grand âge " est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution est exclusive de celle de la prime prévue par le décret du 22 juin 2010 susvisé.

Article L6325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code des transports

Au terme normal ou anticipé de l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, les ressources financières issues de son exploitation et devant être retournées à l'Etat sont versées soit à l'Etat, soit, à la demande de ce dernier, pour tout ou partie

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article R522-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 est une allocation versée mensuellement à terme échu. Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail.

Article 2

—

. ― Interrogation écrite L'objectif de l'interrogation écrite est de vérifier les connaissances du candidat dont l'acquisition peut difficilement être contrôlée dans la pratique.

Article 317-12

—

L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération.

Article 321-20

—

L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération.

Article R5141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration du bail. En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée d'un an.

Article R1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation

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