Codes de loi français

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

priorité mentionnée à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de son bail

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer.

Article R441-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé, et en cas de radiation du système national d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R. 441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

corporels vendus publiquement dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.

Article 37

partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant

Article 815-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57

conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail

Article R6148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

Sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique, le contrat de crédit-bail mentionné à l'article L. 6148-7-1 est conclu par le directeur général

Article R4121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail.

Article 49 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

général des impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble donné à bail

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre

Article R3211-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail

Article R352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

cas, le deuxième terme de cette différence est constitué par le montant estimé du fermage, déterminé après avis de la commission consultative des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation acquise par les intéressés si elle était donnée à bail

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Article R214-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

actifs détenus par l'organisme, conformément au III de l'article L. 214-169, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées, résultant de contrats de crédit-bail

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Cette saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai deux mois pour émettre un avis motivé sur le dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.

Article ANNEXE IV

Dispositions relatives à l'aptitude temporaire à la conduite avec restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et le suivi d'un

Article R433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit.