Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L. 342-19 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de contrôle du logement social ou placés en position de congé parental

Article 5

—

A l'expiration des congés ou autorisations spéciales d'absence prévus à l'article 2 et de ceux prévus aux articles 3 et 4, les ouvriers et ouvrières qui ne sont pas aptes à reprendre leur service et les ouvrières qui désirent obtenir des congés d'allaitement

Article 34

—

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé.

Article 1

—

régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit directement au siège de la section de vote à laquelle ils sont rattachés, soit par correspondance s'ils n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou s'ils sont en congé

Article 103

—

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé.

Article Annexe

—

RÉPARTITION ENTRE LES CAISSES DE COMPENSATION DES CONGÉS PAYÉS DES PORTS MARITIMES DU PREMIER PRÉLÈVEMENT SUR LE FONDS DE RÉSERVE DE LA CAINAGOD (ART. 1er-II et ART. 2) MONTANT NOMBRE TOTAL NOMBRE TOTAL NOMBRE TOTAL (4) = (2) + (3) PREMIER

Article D3142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

Code du travail

Le salarié dont la demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-44 et R. 3142-36, bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé

Article R1803-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 63

Code des transports

effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ou placés en position de congé

Article L423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes

Article D444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Les congés mentionnés à l'article L. 444-6 sont fractionnables par périodes minimales de 2 jours.

Article 1

—

A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : congé annuel (y compris congés bonifiés) ; congé de maladie ; congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur

Article 7

—

Les modalités du congé administratif visé à l'article 19 du décret du 1er octobre 1997 susvisé sont déterminées ci-après. Le congé administratif annuel peut être pris en une ou plusieurs fois suivant les nécessités du service.

Article L4139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code de la défense

La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.

Article R262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L. 262-4 est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur.

Article 40

—

L'agent contractuel qui bénéficie d'un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où il a été autorisé à assurer un service à temps partiel, perçoit une fraction des

Article 27

—

avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées.

LEGIARTI000047067013

—

. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non- concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération

Article 2-2

—

perception conjointe d'une pension d'invalidité et d'un salaire ; 6° Périodes d'activité à mi-temps thérapeutique ; 7° Périodes de travail à temps partiel effectuées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; 8° Périodes donnant lieu à indemnité de congé

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et, le cas échéant, de l'employeur ; 4° Les fonctions qu'il exerce ; 5° Le montant des salaires et accessoires ; 6° Les droits à congés

Page 35 · 8 881 résultats

← Précédent Suivant →