au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.

N° B 16-83.026 P+B N° 4090 SC2 27 JUILLET 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

N° N 22-83.336 F-D N° 00261 SL2 7 MARS 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

N° G 23-84.279 F-B N° 01462 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

N° D 19-80.349 F-P+B+I N° 2806 SM12 8 JANVIER 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

l'obligation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires pour la période 1996-2000 était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

N° Q 17-85.963 FS-D+B N° 1668 VD1 4 SEPTEMBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

postérieurement au licenciement avec dispense d'exécuter le préavis étaient sans effet sur l'indemnisation du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 octobre 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

procédure de reclassement spécifique à l'inaptitude d'origine professionnelle en consultant les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

procédure de reclassement spécifique à l'inaptitude d'origine professionnelle en consultant les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu a cassation

de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en

CASSATION sans renvoi et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par : - X...Charles, agissant en qualité de maire de la commune de Saint-Georges de Didonne, partie civile, contre un arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Par arrêt du 20 juin 2023 (pourvoi n° 22-82.155), la Cour de cassation a cassé, sur le seul appel de la partie civile, cette décision et a renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'appel, autrement

réelle et sérieuse, seule la plus favorable de ces deux indemnités devant être allouée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation

de l'augmentation de salaire accordée à l'intéressée en 1991, la cour d'appel, qui a alloué à celle-ci une nouvelle augmentation de 9 %, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation