Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Article 17

—

Sont appelés à siéger aux conseils départementaux de l'action sociale les directeurs, chefs de service ou responsables départementaux des administrations visées à l'article 16 ainsi que les directeurs ou chefs de service d'une administration centrale

Article R2333-120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

Code de l'environnement

Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision

Article L6146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 24

Code de la santé publique

Pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, le chef de pôle est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement et du président de la commission médicale d'établissement, et, dans les centres hospitaliers universitaires, par décision

Article 5

—

la surveillance de celui-ci ou, à défaut, d'une autre personne qui devra demeurer présente à l'extérieur de l'accumulateur pendant toute la durée des travaux à un poste lui permettant de contrôler les déplacements du ou des opérateurs à l'intérieur de

Article Annexe

—

(1) Sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des personnels militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou équivalent.

Article R224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Article D331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur.

Article R4733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96

Code du travail

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné

Article R4733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

Code du travail

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° (Abrogé) ; 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

; 7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ; 8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons

Article 1

—

Le présent arrêté précise les conditions d'admission par la voie d'une sélection sur titres réservée aux élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier

Article 1

—

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24

Code de justice administrative

En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par décision du président de la section du contentieux.

Article D331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.

Article 16

—

Peuvent être promus au grade de chef de district, par la voie d'un concours professionnel, les chefs de secteur ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance.

Article 9

—

la sécurité de l'aviation civile et les délégués territoriaux des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile ; - au service d'exploitation de la formation aéronautique : le chef du service, l'adjoint au chef du service, les chefs

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