dispose que « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la Caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M.

et qui relève de sa compétence, remette en cause, en cas de fraude de la société WKF, les comptes certifiés par ce professionnel sur la base des éléments fournis par la société ; que ces attestations

auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a assigné en référé, d'une part, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[S] soutenait que le contrat avait été formé et qu'en application des stipulations contractuelles, le remboursement de l'acompte n'était pas dû en cas d'annulation de la réservation, tandis que Mme [P]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sans cause, ensemble l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Quentin, 3 décembre 2004), rendu en dernier ressort, que M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation M.

où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause ; Attendu que pour réserver l'action civile, l'arrêt retient que les faits diffamatoires étaient étrangers à la cause ; Qu'en statuant ainsi,

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées

fixation suffisante par écrit, pour l'avenir, desdits taux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les relevés d'agios et autres commissions ainsi reçus sans protestation ni réserve

, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a réclamé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U/92-16.554 formé par la société American Gilsonite Company (AGC), dont le

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Gondole de Paris, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Gondole de Paris, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Gondole de Paris, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Gondole de Paris, dont le siège est ...