font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il est constant et reconnu par Mme veuve D... dans ses conclusions que l'immeuble litigieux dépendait de la communauté Lermission-Cebron

Z..., d'un autre côté, ont signé des engagements réciproques de cession des parts sociales de la société Espace Martelet pour les premiers cités, et d'achat desdites parts pour le second, contenus dans

X... estimant que celui-ci n'était pas déchargé de son engagement de caution et que la liquidation judiciaire de la société ambulances de Montbrison et la cession du fonds de commerce à la société nouvelle

ou l'apport de fonds de commerce ou sa mise en location gérance, la cession d'une branche d'activité, la cession de l'immeuble ou du droit au bail de la société, la cession du contrat de crédit - bail

et nul d'effet la cession intervenue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 impose la notification du projet de cession de parts à chacun des associés de la

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1996), qu'invoquant des cessions

de l'article L 632-1 du code de commerce, - juger nulle la cession de créance intervenue par le protocole daté du 30 septembre 2011 par lequel la société QC a cédé la créance détenue sur la société Duran

, à raison de la plus-value résultant de la cession le 11 mars 2013 d'un fonds de commerce à Fréjus.

X..., A... et B... et la société JSA, dont les assureurs respectifs ont été mis en cause, et demandé l'annulation de la cession et des dommages-intérêts ; qu'après le décès de M.

le 19 avril 2001 ; que par actes des 2 et 7 janvier 2003, le commissaire à l'exécution du plan de cession, a assigné MM.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 890197569et exploite un fonds de commerce d'acquisition, détention, cession et gestion de participations dans

venait aux droits du GIE ; que cette société a soutenu être totalement étrangère au GIE et que le Tribunal saisi s'est déclaré incompétent au vu de la clause d'arbitrage contenue dans le contrat de cession

Richard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

X... et elle a omis d'y intégrer la plus-value réalisée suite à la cession des 60 titres dont sa fille Virginie, rattachée à son foyer fiscal, détenait la nue-propriété ; Que le conseil donné

- Condamner le CESIN à verser à Mme [Y] la somme de 68.160€ à titre d'indemnité pour licenciement nul.

, y compris les règles prévoyant l'inaliénabilité des biens ou droits inclus dans le plan ; que dès lors, en considérant comme nulle et de nul effet la cession d'une créance née du report en arrière de

NU... BZ..., domicilié [...] , 36°/ à M. LZ... RD..., 37°/ à M. GA... RD..., tous deux domiciliés [...] , 38°/ à M. QD... UD..., domicilié [...] , 39°/ à Mme GU...

A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation