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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00398_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00400_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00402_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00403_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00404_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00405_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00406_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00409_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00411_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00412_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00414_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00415_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, ensuite, de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
trop prélevées pour un montant de 766,82 euros, la somme négative de 1 724,34 euros mentionnée seulement pour information sur le bulletin de paye de juillet 2017 correspondant à la régularisation des charges
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302890_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des centres hospitaliers d’Eure-Seine, de Bernay, de Verneuil-sur-Avre et d’Iton et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Rugles et Breteuil ; de mettre à la charge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00957
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Les personnels exerçant les missions précitées sont chargés de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la fédération.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60325718c2e6448c790192ba
22 février 2018
22 février 2018
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS SEPUR les sommes qu'elle a dû exposer en cause d'appel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203231_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
université de Lille à lui verser la somme totale de 36 376, 88 euros au titre des préjudices subis avec intérêt légal à compter du 3 janvier 2022 et capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9226f
10 avril 2015
10 avril 2015
Eric D... la somme de 46. 709, 89 ¿ en réparation des salaires, charges patronales et indemnité de licenciement versés à Mme Christine X..., le déboutant de ses autres demandes, - à la CPAM de Seine et
Source officielleChambre civile 1-3
68e892faf271a402af33b7b7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prestations versées pour le compte de la victime, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - condamné la société Maaf à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 39 617,64 euros au titre des charges
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757
10 mai 2016
10 mai 2016
ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle et financière ; qu'au regard du volume financier généré par les infractions et des bénéfices qu'il a pu en retirer, notamment au titre des charges
Source officiellePage 35 sur 619