Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 482 résultats pour « commissariat à l'énergie atomique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 482 résultats pour « commissariat à l'énergie atomique »
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Article Annexe I
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article Annexe I
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article Annexe I
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article Annexe I
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article Annexe I
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 8
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.
Article L224-6-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, des transports et de l'économie détermine :
Article R221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Article R446-16-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
Article 6
Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative.
Article R314-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
Le complément de rémunération est versé mensuellement, sur la base de la prime à l'énergie mensuelle définie à l'article R. 314-34 et de la prime de gestion définie à l'article R. 314-41, le cas échéant, dans la limite du plafond mentionné à l'article
Article 15-7
A la suite d'une demande d'inscription, le directeur de l'énergie peut désigner des points de recharge sur lesquels l'aménageur ou son agrégateur fait procéder aux contrôles mentionnés à la section 4 du présent chapitre au plus tard vingt-sept jours calendaires
Article L311-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 96
exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article R111-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
En cas de changement d'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation, le bénéficiaire de la dérogation et le nouvel exploitant adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à laquelle sont jointes
Article R133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article R342-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70
-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre
Article R342-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70
continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, les exigences d'application générale sont, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 5 de ce règlement, approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie
Article R342-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70
-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre
Article R342-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 69
-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre
Article R446-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats d'achat mentionnés aux articles D. 446-8, R.
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