Codes de loi français

Article 42-6

après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat

Article 3

Pour l'application de la présente loi : 1° Est considérée comme importation d'un bien : a) Son entrée sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er.

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de

Article L251 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Les règles de fonctionnement de la commission consultative sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.

Article 5

Sauf dispositions contraires, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription d'hypothèque que s'ils ont été

LEGIARTI000030743741

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé L. 441-8 Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

Article Annexe II

Toute certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée

Article 10

Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 3

Article 795-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 09

droit étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre

Article 695-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

Article 111 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée

Article 1

La liste des concours pour lesquels la commission instituée auprès du ministère de la justice, chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est compétente figure

Article L557-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme habilité que si aucune objection n'est émise par la Commission européenne ou les autres Etats membres dans les deux semaines qui suivent sa notification par l'autorité administrative

Article R251 T-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 24

Conformément au premier alinéa de l'article L. 251 T, l'administration fiscale française notifie au contribuable dans un délai de cent vingt jours les règles de fonctionnement de la commission arrêtées par les Etats membres concernés.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.

LEGIARTI000037366082

Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : a) Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité

Article 5

Les candidats aux fonctions de répétiteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence.

Article 29

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un Etat non membre de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données

Article R*211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4.