Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 637 résultats pour « communauté européenne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 637 résultats pour « communauté européenne »
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Article L5214-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93
Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière
Article L5215-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93
Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière des
Article R464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
Article 1
forme de filiales, dans un certain nombre de pays tiers, qu'elle participe directement aux opérations de déchargement par l'intermédiaire de ses propres contrôleurs salariés détachés du bureau régional le plus proche ou du siège établi dans l'Union européenne
Article 46
Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques., Art. 6 A abrogé les
Article 68
Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues
Article L412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés
Article L4421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
: 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; 2° Du président de l'Assemblée de Corse ; 3° D'un représentant du comité de massif de Corse ; 4° D'un représentant du comité de bassin de Corse ; 5° De deux représentants élus par communauté
Article 1
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE VALEUR VÉNALE (HT)
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Les propriétés, soit mobiliaires, soit immobiliaires desdites communautés, seront vendues dans la forme prescrite pour l'aliénation des biens nationaux, et le produit desdites ventes sera pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire.
Article 8
La réunion des rôles formés par trimestre pour chaque municipalité, donnera le montant total du produit du droit de patentes dont le percepteur de la communauté devra compter, à la déduction de deux sous pour livre alloués à la caisse de la commune, et
LEGIARTI000051487835
Les créanciers pour une autre cause que des frais de procédures sur les biens des bénéfices, ainsi que ceux des maisons, corps et communautés des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, y compris ceux des Jésuites, seront payés de
Article L5842-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
. – Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64
Le président du conseil régional, d'un conseil départemental, du conseil d'une métropole ou d'une communauté urbaine peut saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de l'organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences
Article 302 bis WA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14
En cas de débarquement direct de poissons frais par un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers à la Communauté européenne.
Article R229-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19
pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes ; 2° Développement des énergies renouvelables et des réseaux de distribution d'électricité pour respecter l'engagement de l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables
LEGIARTI000051488908
En attendant qu'il ait été fait un règlement entre les puissances étrangères et la nation Françoise, sur les objets dont il va être parlé dans le présent article, et dans les articles XIX, XX et XXI ci-après, les maisons, corps, communautés, bénéficiers
Article R5143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 5143-1, constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de
Article R6145-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Pour les établissements importants ou groupes d'établissements ainsi que pour les établissements parties à une convention de communauté hospitalière de territoire, désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un
Article 5
La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 81 085 000 F.
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