Codes de loi français

Article 2

au cours d’une période de douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article

Article 28

Toutefois, si au titre de cette fin de contrat de travail, les conditions prévues à l'article 3 de la présente rubrique ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions

Article R7125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7125-11.

Article L7343-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue représentative figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 et une organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative figurant sur la liste prévue à L. 7343-24, ou

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et financier font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir

Article R914-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Ils bénéficient d'un contrat provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.

Article 45-2

L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-1 du code général

Article L5134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 86

Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du

Article L1435-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.

Article 8

I. - Peuvent se présenter au concours externe : 1° Abrogé ; 2° Abrogé ; 3° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre

Article L3123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles fixées par le code pénal

Article L4135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Le président du conseil régional, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la région conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois

Article L236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Etat membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

Article L211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 92

Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit.

Article L6222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat

Article L861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 75

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ont choisi d'adhérer à une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L. 861-7, l'adhésion

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l'épargne investie

Article 46-2

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de

Article L1226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les