Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 198 résultats pour « conduite aggravant la situation fiscale de la société »
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EXTRAIT
Article 9
La société de participations financières de profession libérale d'architecte fait connaître par une déclaration adressée au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
Article L931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs
Article R6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil de l'ordre, mentionné à l'article R. 6223-2, dans le ressort duquel est situé son siège social,
Article 1
La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue, centralisée ou surveillée par un expert-comptable, un comptable agréé ou une société membre de l'ordre qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur régularité formelle
Article 1
Par ses méthodes de travail, notamment l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l'élaboration d'analyses et de scénarios partagés et la large participation de l'ensemble de la société française
Article Annexe (suite)
D. - La géographie de l'environnement : - l'interaction entre milieux naturels et sociétés ; - le risque environnemental ; - les paysages et les territoires.
Article L48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer,
Article GA 22
Conduits et gaines Les dispositions du livre II, titre Ier, chapitre II, section VIII du règlement de sécurité, relatives aux conduits et gaines s'appliquent.
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ; 3° Etre une société ou une société civile d'exploitation agricole, sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre
Article L613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 45
L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle
Article L3251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la surveillance d'une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes en vue de son éventuel transfert sanitaire à destination d'un établissement situé
Article 38 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53
Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale.
Article L214-24-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion
Article L135 ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Article R161-19-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Cette déclaration est accompagnée de tout document justifiant de cette situation ; 2° Ses déclarations fiscales des revenus des cinq années précédant sa demande.
Article L232-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Ces informations permettent de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation.
Article 158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52
passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les
Article 2
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de
Article R6223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07
S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine
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