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DÉCISION / ECLI

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DC

CONSTIT:CONSTEXT000021013385

constitutionnel

6 août 2009

6 août 2009

Décision 2009-585 DC - 06 août 2009 - Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000021219083

constitutionnel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000021344850

constitutionnel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Décision 2009-592 DC - 19 novembre 2009 - Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000021485100

constitutionnel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Décision 2009-594 DC - 03 décembre 2009 - Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000021824198

constitutionnel

4 février 2010

4 février 2010

Décision 2010-601 DC - 04 février 2010 - Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000021852259

constitutionnel

11 février 2010

11 février 2010

Décision 2010-603 DC - 11 février 2010 - Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000021879636

constitutionnel

18 février 2010

18 février 2010

Décision 2010-602 DC - 18 février 2010 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000022393072

constitutionnel

12 mai 2010

12 mai 2010

Décision 2010-605 DC - 12 mai 2010 - Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000022393073

constitutionnel

20 mai 2010

20 mai 2010

Décision 2010-606 DC - 20 mai 2010 - Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022480066

constitutionnel

28 mai 2010

28 mai 2010

Décision 2010-3 QPC - 28 mai 2010 - Union des familles en Europe [Associations familiales] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022480067

constitutionnel

18 juin 2010

18 juin 2010

Décision 2010-5 QPC - 18 juin 2010 - SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000022524589

constitutionnel

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Décision 2010-609 DC - 12 juillet 2010 - Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000022524590

constitutionnel

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Décision 2010-610 DC - 12 juillet 2010 - Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000022524593

constitutionnel

22 juillet 2010

22 juillet 2010

Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022524596

constitutionnel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

Décision 2010-12 QPC - 02 juillet 2010 - Commune de Dunkerque [Fusion de communes] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022524597

constitutionnel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Orient O. et autre [Gens du voyage] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022524599

constitutionnel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

[Organismes de gestion agréés] - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000022762678

constitutionnel

5 août 2010

5 août 2010

Décision 2010-612 DC - 05 août 2010 - Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022762680

constitutionnel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

[Pension militaire d'invalidité] - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000022762682

constitutionnel

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Décision 2010-19/27 QPC - 30 juillet 2010 - Époux P. et autres [Perquisitions fiscales] - Conformité

Source officielle

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