Codes de loi français

Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, la chambre départementale des notaires de Paris remplira, pour ces notaires, le rôle de conseil régional, indépendamment du conseil

Article D6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° (Abrogé) ; 5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances

Article 3

Le président du conseil scientifique consultatif régional assure conjointement avec l'administrateur délégué régional de l'institut la représentation de l'institut auprès des instances régionales, politiques et administratives, publiques et privées.

Article R1435-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le conseil d'administration de l'agence régionale de santé sont informés chaque semestre des décisions dérogatoires prises par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 10

Les conseils de discipline compétents sont consultés sur les propositions de sanction mentionnées aux 2°, 3° et 4°.

Article L145-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général d'un conseil régional, d'un conseil central ou du conseil national.

Article L4135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Le président du conseil régional, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la région conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois

Article D621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 53

Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou plusieurs comités régionaux après avis du conseil spécialisé de la filière céréalière.

Article L5912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont publiés.

Article L4433-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation.

Article 1-1

médicales, pour un tiers dans le groupe des disciplines odontologiques et pour un tiers dans le groupe des disciplines pharmaceutiques ; 3° Douze professeurs des universités de médecine générale, dont six membres titulaires et six membres suppléants

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les mots : " président du conseil régional " et " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ; 4°

Article R5523-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa : 1° La composition du bureau mentionné à l'article R. 6523-21 est la suivante : a) Quatre représentants de l'Etat ; b) Deux représentants de la région, dont le président du conseil régional ;

Article R332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, le conseil régional, après avoir recueilli l'avis du ou des maires intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, se prononce sur les mesures

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme.

Article L4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

I. – Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil national, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L. 4121-2.

Article L1214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant du conseil régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.

Article L814-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, qui est également compétent en matière d'enseignement agricole public.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chaque instance régionale, comprend les membres suivants : Les membres désignés en application des articles L. 612-3 et L. 612-4 pour représenter le conseil

Article D821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour d'appel où siège déjà la compagnie régionale issue de ce regroupement. La représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil régional.