Codes de loi français

Article L5312-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article

Article 4

La convention est signée par :

Article ANNEXE II

INFORMATIONS REQUISES POUR LE CONVENTIONNEMENT

Article ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Article ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Article R6152-382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

Article D811-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

La convention constitutive du complexe :

Article R3417-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 68

La convention prévoit notamment :

Article 49-5

Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture

Article 18-6

La convention prévoit notamment les exigences et normes en matière de sécurité des systèmes d'information que sont tenus de respecter les professionnels habilités.

Article 45-6

Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de

Article 61

Les stages prévus à l'article 58 font l'objet d'une convention entre l'élève avocat, l'organisme d'accueil et le centre régional de formation professionnelle.

Article 1

De même, pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, les chefs d'établissement peuvent, après autorisation du recteur, recruter, par contrat et à titre temporaire, des

Article 169

A la demande de la Polynésie française et par conventions, l'Etat peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique à la Polynésie française dans l'ensemble de ses domaines de compétence.

Article 7

Par ailleurs, chaque étude fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site d'accueil.

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention

Article 10

L'institution prévue à l'article 8 pourra passer avec toute institution ou association d'institutions de retraite poursuivant le même objet qu'elle-même des conventions tendant à régler la situation des personnels ayant accompli, ou qui accompliront ultérieurement

Article D323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 68

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article D353-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95

Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.