Un décret en Conseil d'Etat précise notamment : 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas, en application des II et III de l'article L. 122-4 et les conditions de son

LEGIARTI000050800913

—

d’emploi pénitentiaire qui ne constitue pas un contrat de travail.

Article 27

—

Au décès d'un bénéficiaire, sa veuve a droit, à partir de l'âge de soixante ans, à une allocation de retraite calculée sur la base d'un nombre de points égal à la moitié de ceux de son mari.

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir

Article 8

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figurant en Annexe 8 de la présente convention, jusqu’à l’adoption par le directeur général de l’ARS, du contrat type régional de solidarité territoriale.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

L. 1221-21 du code du travail ; 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ; 12° Les cas de mise à disposition

Article 16

—

Le droit à pension des veuves est subordonné à un jugement supplétif de la justice musulmane à titre de preuve du mariage, dans l'hypothèse où la vie conjugale n'a pas cessé depuis plus de dix-huit mois avant le décès.

Article 110

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-L'article 10 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 29

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Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa date de parution au Journal officiel de la République française. Arrêté du 30 juillet 2003

Article 5

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I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016. - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 85

Article 46

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. - Le troisième alinéa du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 197

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. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

Article 4

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. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 2

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Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er décembre 2023.

Article 3

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. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.

Article 11

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-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 1

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. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 174

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-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 32

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. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 133

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. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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