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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 344 résultats pour « contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires »
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EXTRAIT
Article R852-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un montant
Article 3
L'assiette de calcul du salaire net de référence est déterminée d'après les rémunérations sur lesquelles sont assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'entrée dans le dispositif.
Article R5424-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59
S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts, sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements mentionnés aux mêmes
Article Annexe I
Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.
Article Annexe IV
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Article Annexe II
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Article Annexe III
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Article Annexe II
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Article Annexe I
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Article Annexe IV
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Article Annexe VII
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Article Annexe VI
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Article Annexe II
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Article Annexe III
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Article Annexe IV
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Article Annexe I
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