AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce de

ont été approuvés les comptes de la société pour l'exercice écoulé et ont été votés la répartition entre les associés du bénéfice comptable et du bénéfice fiscal de l'exercice 1998, ainsi que la contribution

A la suite de la requête en divorce déposée le 17 novembre 1998 par Lydie Y..., l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément était rendue le 22 décembre 1998 et l'assignation en divorce était

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2012), qu'un jugement d'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce

[P] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande de révision de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants

titre principal : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 17 mai 1983, 2°) décide que la société Barillet sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution

(ANTONIN); 2° LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X...

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL A DIVERSES PENALITES FISCALES.

commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation ; que le directeur général des finances publiques a interjeté appel du jugement du juge d'un tribunal d'instance qui avait ordonné diverses

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle en divorce de Madame Y... et d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux

parentale ; qu'à compter du 1er juillet 2014, le montant de la contribution mensuelle du père à l'entretien de Léa a été fixé à 400 euros ; que M.

C..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de [...] chambre famille - chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Kerstin Y..., divorcée Z...

du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1984 pour laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 5 004,64 F correspondant à la contribution

installations en dépendant, conteste être redevable envers la ville de Nîmes du remboursement de la contribution foncière pour 1973 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années

K... pour diverses sommes dont une correspondant à une majoration de 10 % sanctionnant des retards dans le versement de l'impôt sur le revenu ; que dans le règlement provisoire cette dernière somme n'a

; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a rejeté la demande en divorce de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 octobre 1994) d'avoir prononcé le divorce