-En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le travail est organisé de façon continue : 1° Pour des raisons techniques ; 2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention

Article L1234-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié

Article D2622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Article L2421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45

Code du travail

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison

Article L632-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif.

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés.

Article L431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 25

Code des assurances

affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle les primes correspondantes ne seront plus perçues.

Article 8

—

L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras par les agents des services internes de sécurité est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports et sur les sites internet de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Article L2251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 64

Code des transports

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

Code de l'éducation

Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette construction est réalisée.

Article 8

—

Le retrait d'inscription d'un centre de formation pour lequel l'utilisation des fonds n'apparaîtrait pas conforme aux conventions passées est prononcé par le préfet de région après l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion

Article 2

—

. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national

Article Annexe II

—

TECHNICIENS Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée I.

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant

Article R114-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du directeur départemental des finances publiques, à la région et en informe le ministre chargé des sports. La région délibère sur ces propositions.

Article D642-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est délivré par le recteur de région académique, après délibération du jury mentionné à l'article D. 642-27.

Article 2123-2

—

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne assurent la direction hiérarchique de tous les personnels en fonction dans leurs services

Article L1233-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde

Article 48

—

Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans

Article 3

—

Pour l'application des 1° et 2° ci-dessus : - sont considérées comme maisons individuelles au sens du présent arrêté les bâtiments d'habitation ne comportant pas de logements superposés ; - les escaliers des bâtiments d'habitation collectifs de trois

Page 35 · 20 954 résultats

← Précédent Suivant →