Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 500 résultats pour « convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
I. - Il est créé, à partir du 1er janvier 1995, un fonds pour l'emploi hospitalier, qui a pour objet de prendre en charge : 1° Les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle allouée aux agents qui bénéficient des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance
Article 67 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55
Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a autorisée. 2.
Article R6123-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42
et interprofessionnel ; b) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ; c) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national
Article R214-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions
Article R214-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions
Article R214-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions
Article D372-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
ces fondations.
Article Annexe III
Article 2 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : 1.
Article 16
L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou
Article 2
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé au titre du plan social 1993, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au
Article 3
suivantes : - être âgé de moins de trente-trois ans ; - totaliser au minimum un an et au maximum six ans d'ancienneté de services militaires depuis la date de prise d'effet du contrat d'engagement initial de MDRE ; - détenir le certificat d'aptitude à l'emploi
Article 23
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ; - les droits de scolarité ; - les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de
Article D1232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 93
La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national
Article 35-1
La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.
Article Annexe
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports spécial et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation spécial en date du 11 février 2021 sur les sites
Article Annexe
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports spécial et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation spécial en date du 11 février 2021 sur les sites
Article Annexe
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports spécial et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation spécial en date du 11 février 2021 sur les sites
Article Annexe
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports spécial et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation spécial en date du 11 février 2021 sur les sites
Article D1271-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte
Article L1615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et
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