trouve la société BNP Paribas Private Bank de Monaco, a démissionné le 14 novembre 2007 pour être engagé par la société Fortis banque Monaco en qualité de Senior private banker ; qu'à la suite de la fusion-absorption

, la société Agate Investissements, du 9 juillet 2001, que, d'une part, 150 296 actions nouvelles de la société Agate Investissements ont été émises à la suite de cette opération de fusion, que d'autre

la dissolution sans liquidation de la société absorbée ; qu'en conséquence, la mise en oeuvre de la clause résolutoire est irrégulière lorsque la mise en demeure a été adressée, postérieurement à la fusion

[C] peut d'autant moins remettre en cause les accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail que la convention à laquelle il se réfère (convention collective du commerce de gros, titre II :

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 23 MARS 1960, LA SOCIETE OZO A CONSENTI A TIXA, POUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1976) , LA SOCIETE ELF FRANCE, PAR CONVENTION DU 2 MAI 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE

collective meunerie 5 branches applicable avant 1993 et à la qualification d'employé principal de comptabilité applicable depuis la modification de la convention collective en juin 1993 ; qu'en juin 1993

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte

collective de la CGSS ; 16) « leur publicité au BODACC » ; 17) « le régime fiscal pour lequel cette caisse a opté » : 18) « la fusion (dépôt des fonds, origine des fonds, associés des sociétés, convention

Aquitaine nord du 18 décembre 2003 ; que ces accords ont été validés par l'article 202 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; qu'au cours de l'année 2004, les deux directions d'Agen et de Pau ont fusionné

jugement attaqué (tribunal d'instance, Arras, 18 novembre 2009), que la mutuelle Prévéa située à Arras, la mutuelle Prévanor située à Valenciennes et la mutuelle Arc-en-Ciel, située à Saint-Quentin, ont fusionné

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Z] [U] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [H] [W] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [R] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [U] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [Z] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [L] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [V] [J] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [M] [J] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.