prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 6-1 de la Convention

donc pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles soulignaient le blocage de salaire de Philippe Y... au coefficient 365 de la convention

* Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant La société ECN a ouvert un compte bancaire professionnel mono titulaire n°[XXXXXXXXXX01] auprès de l'établissement bancaire

En raison du caractère débiteur de son compte bancaire, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AULNOYE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AULNOYE

sens de l'article L.132-1 du code monétaire et financier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention

sens de l'article L.132-1 du code monétaire et financier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention

selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré, que la Société de développement économique de la Réunion (Sodere) a consenti, en 1977, un prêt de 400 000 francs à la société Tricotage mécanique et confection

unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention

Les enquêteurs ont procédé, le 27 août 2020, à la saisie des sommes de 16 355 euros et 7 132 euros sur deux comptes bancaires dont est titulaire le mis en cause et le juge des libertés et de la détention

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention

associé de cette même société de la créance résultant de son compte courant d'associé, qui est acceptée par cette société, transfère cette créance à cet autre associé et confère à ce dernier, sauf convention

d'appel a dénaturé les conclusions du Crédit lyonnais et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, que la responsabilité de l'établissement bancaire

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'en l'absence de tout délai de régularisation après

d'appel ne s'est pas fondée sur ces pièces pour confirmer la décision de première instance ayant condamné les débiteurs à payer à la banque la somme de 172.189,17 francs augmentée des intérêts conventionnels

ces faits consistaient non seulement dans l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds mais pouvaient, en raison de leur caractère répété, recevoir la qualification de violation du monopole bancaire

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1641 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

[S] concernant l'identité des titulaires de comptes bancaires situés à l'étranger et les codes d'accès à distance à ces comptes ont été recueillis sans qu'il ait été préalablement informé de la nécessité

SA, SA Edmond De Rothschild, Banca Sanmarinaise H...

à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite de la saisie immobilière, alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 1 de la Convention

I... soulevait une exception de nullité fondée sur un vice de fond, tiré du défaut de pouvoir du représentant légal de l'établissement bancaire ; qu'en considérant que toutes les exceptions de nullité