Codes de loi français

Article 26-1

lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance

Article 8-1

Dans ce dernier cas, le vote par correspondance n'est pas admis.

Article 6 bis

traitement annuel des agents régis par les décrets et les dispositions statutaires mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est calculé, lorsqu'il excède la valeur du traitement correspondant à l'indice brut 1027, par application du barème de correspondance

Article 21

Les directeurs départementaux de 2e classe nommés au grade de directeur départemental de 1re classe sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 7

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle tailleur homme et à l'arrêté du 22 avril 2005 portant

Article ANNEXE

Tableau de correspondance Centre d'analyse stratégique CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS CORPS D'INTÉGRATION Agents contractuels recrutés en application de l'instruction du 9 novembre 1977 en vigueur au Centre d'analyse stratégique.

Article Annexe 2

TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE CONSEILLER(ÈRE) ET ASSISTANT(E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION CERTIFICATEURS TITRE PROFESSIONNEL CATIC TITRE PROFESSIONNEL CATIC Ministère

Article 23

Les attachés statisticiens principaux nommés au grade d'attaché statisticien hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : Dans la limite

Article R2122-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Le dernier jour du dépouillement du vote par correspondance, le président et les assesseurs du bureau de vote procèdent, en public, au dépouillement des votes électroniques à distance.

Article R6223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes médicaux ".

Article 100-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Lorsqu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques concerne une adresse de communication qui est utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas réalisée dans le cadre

Article R235-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.

Article Annexe II

TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 3 MARS 2005 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ

Article Annexe 2

CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE AMIS agent (e) de médiation, information, services brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 ) (arrêté du 23 février

Article R81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

dix-neuvième jour précédant le scrutin, le maire de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité transmet aux chefs d'établissement pénitentiaire de ce département ou de cette collectivité la liste des électeurs admis à voter par correspondance

Article R*132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.

Article R2122-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Pour le vote par correspondance, il est fait usage : 1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ; 2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote.

Article L713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 03

L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pa s deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques.

Article D422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique.