Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 540 résultats pour « crime ou délit commis dans sa circonscription et hors l'exercice de ses fonctions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
: CIRCONSCRIPTIONS CIRCONSCRIPTIONS INSCRITS NOMBRE NOMBRE Canada - 1re circonscription Vancouver 10 182 4 0 Canada - 2e circonscription Toronto 13 370 4 0 Canada - 3e circonscription Québec 14 268 4 0 Canada - 4e circonscription Montréal
Article L213-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Article R40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124.
Article 3
Les brevets de consul général, consul ou vice-consul honoraires et d'agent consulaire sont délivrés par les chefs de circonscription consulaire pour une période maximale de cinq ans.
Article L192-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70
Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de délégué du personnel, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne les ouvriers du
Article 4
La circonscription et le siège de chaque caisse primaire sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article 119
, au tableau de la nouvelle circonscription dont il dépend.
Article R527-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
circonscription.
Article 22-1
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement : 1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions
Article 17-2
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial des grades d'ingénieur-économiste de la construction hors classe ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté
Article 628-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Le présent sous-titre est également applicable, lorsque la loi pénale française est applicable, aux crimes de torture au sens de l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à
Article 1
La circonscription consulaire en République portugaise est fixée comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Ambassade de France L'ensemble du territoire de la République portugaise
Article R2336-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 20
Les parts de l'enveloppe calculées dans les conditions prévues à l'article R. 2336-7 revenant aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont réparties entre
Article 2
La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être suivis hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
Article L631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre
Article 706-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant
Article 67 bis-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude
Article L821-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63
-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et des
Article 3
La fraction de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population
Article 1
La circonscription consulaire de l'ambassade de France à Castries est fixée comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Ambassade de France L'ensemble du territoire de Sainte-Lucie.
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