Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 596 résultats pour « débats fixés par une précédente décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 495-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale
Article 14
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent, les titres anciens seront rayés de la cote et les ordres d'achat en Bourse de titres nouveaux ne seront plus reçus que s'ils portent sur un nombre de titres d'une valeur nominale globale
Article 3
Pour les opérations mentionnées au I de l'article D. 331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, au montant défini à l'annexe II au présent arrêté, selon les zones définies
Article D1332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
La liste des eaux de baignade, telle que résultant de la procédure de recensement prévue à l'article D. 1332-16 ainsi que toute modification de cette liste par rapport à l'année précédente, accompagnée de sa motivation, les informations mentionnées à
Article 3
Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document de contrôle, les contrats de recrutement.
Article R751-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé
Article 3
et des établissements publics d'hospitalisation, tel que fixé par l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.
Article L326-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité prononçant cette décision.
Article R262-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.
Article R272-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne
Article 58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat
Article 11
Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts
Article R7253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.
Article R611-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07
La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord.
Article R7153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.
Article R*4433-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.
Article R1123-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80
La forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux définis à l'article L. 1123-10 ainsi que, le cas échéant, les modalités de levée de l'insu sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale
Article 7
Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009
Article R4061-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
Le professionnel de santé militaire peut déposer le dossier requis en vue de son inscription au tableau de l'ordre professionnel correspondant ou de son enregistrement auprès d'une agence régionale de santé dans les trois mois qui précèdent la date à
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