Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 186 résultats pour « débats sur les seuls intérêts civils »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33 bis
V. - Les montants mentionnés au II et le cas échéant au III sont versés en une seule fois : 1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé de l'ouvrier de l'Etat ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués.
Article 3
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 64-3
Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en
Article 147
Il dresse un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai à la rédaction du cahier des charges.
Article L7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, l'assemblée peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.
Article R245-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Elles prennent part au débat mais ne participent pas au délibéré.
Article D114-4-0-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.
Article R214-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et les rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats
Article R6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat
Article 446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.
Article 706-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat
Article 1
Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros.
Article D6252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans
Article D6352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans
Article 4
énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement, encourt les sanctions prévues aux articles 199 ter T du code général des impôts pour le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer
Article 10
Les élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile suivent pendant deux ans l'enseignement de l'école nationale de l'aviation civile.
Article L143-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement stratégique prévu par l'article L. 143-18 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute
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