Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 218 résultats pour « décision de l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 218 résultats pour « décision de l'administration »
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Article 3
Il est composé du directeur du cabinet qui le préside, des directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, du membre du corps du contrôle général économique et financier et de personnalités qualifiées
Article 1
Les directions et services de la préfecture de police dont dispose le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le chapitre Ier du décret du 6 mars 2014 susvisé
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction
Article 3
Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et
Article R112-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81
L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer.
Article 164 AQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à l'administration des douanes et droits indirects.
Article L64 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04
Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier
Article ANNEXE
Relations avec l'administration
Article L421-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Les taxes sont constatées par l'administration.
Article R515-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57
à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme contre le permis de construire mentionné
Article L101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu
Article 6
renseignements individuels figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé ne peuvent, sauf décision
Article 371 EA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue ; 2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de centres de gestion agréés et les références de la décision
Article 4
Le conseil permanent des retraités militaires comprend en outre des représentants de l'administration : - le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire ou son représentant ; En fonction de l'ordre du jour, le président peut demander
Article 3
La commission consultative paritaire comprend onze représentants de l'administration et onze représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'article 54 ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration
Article 2
Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour le recrutement d'agents administratifs de l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés pour le recrutement dans le corps d'agents administratifs
Article 3
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction
Article 1
Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration. L'inspecteur général du travail des transports.
Article 221-I/02
Exemptions (1) 1 Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un navire qui normalement n'effectue pas de voyages internationaux est amené à entreprendre un voyage international isolé, il peut être exempté par l'administration d'une quelconque des
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