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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 640 résultats pour « décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R545-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 16
Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article R. 545-34 et aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture
Article L722-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.
Article R215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Article 203
en congé de longue durée ou de longue maladie, l'acceptation de démission, l'admission à la retraite ou la radiation des cadres pour quelque motif que ce soit, ainsi que le licenciement pour insuffisance professionnelle ; 4° Les décisions d'affectation
Article 7
Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R7124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.
Article R7226-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.
Article 39
Le tribunal du travail peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Article R831-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article 1055-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article 37
Les dispositions de l'article 30 sont applicables à compter du jour de la formalité, lorsque celle-ci est suivie, dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire constatant la réitération ou la réalisation
Article L238-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Article 6
Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre
Article 1
Les employés des greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et des greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans un corps de fonctionnaires à des
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 19
En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221, les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues
Article 8
I. - Tout électeur intéressé peut former, auprès du tribunal judiciaire de Paris, un recours contre la décision de la commission de contrôle dans un délai de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49
la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Article L410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
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