L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur devant le Conseil d'Etat statuant

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de la mutualité

et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire statuant

Article 30-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 40

Code de procédure civile

Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire

Article 13

—

La Commission dresse chaque année, dans le rapport mentionné au III de l'article 1er du présent décret, un bilan des saisines et des suites de chaque médiation.

Article R132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 16

Code de l'urbanisme

Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège de l'établissement

Article R6156-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

Le praticien dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée l'imputation d'insuffisance

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63

Code des juridictions financières

Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine

Article R112-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires

Article R111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine

Article 6

—

Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés

Article 375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant

Article 105

—

Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions, Art. 30-2, Art. 30-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article 706-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de

Article 712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Cette décision peut également être prise par le juge de l'application des peines, statuant conformément à l'article 712-6, préalablement à l'octroi d'une mesure d'aménagement de la peine, afin de permettre ultérieurement son prononcé.

Article 1

—

Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs

Article 10

—

Son avis est requis préalablement à toute décision de retrait d'habilitation spéciale de sécurité visant un fonctionnaire qui ne s'est pas conformé aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 ou qui est placé en disponibilité d'office

Article R721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités de cette consultation sont précisées par décision du directeur général de l'institut.

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Code de l'organisation judiciaire

La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire.

Article L1612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.

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