Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 287 résultats pour « défaut de mesures propres à assurer la sécurité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Ce fichier ainsi que les fichiers d'appels visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Article 6
L'étude de sécurité pyrotechnique est élaborée et mise à jour en fonction des risques propres à chaque phase du chantier. Elle comprend au minimum deux parties.
Article R772-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37
soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles.
Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale.
Article 234-1.02
Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée devrait être parallèle à la flottaison de projet. La longueur (L) devrait être mesurée en mètres. 5.
Article 53
- Code de la sécurité sociale. Art. L161-35, Art. L161-39 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 3
Ce fichier, ainsi que les " fichiers d'appels " visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Article L2122-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 94
A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l'article L. 2121-1.
Article 849-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration
Article L1334-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et
Article 11
Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC le dossier technique requis lors de la demande de CNRAC complété par : - le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ; - la fiche
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
Article L3123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires
Article R2333-120-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
Article R2352-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section.
Article 27-2
Dans le cadre de France Services, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer
Article 5
Les moniteurs de police municipale ont vocation à assurer les formations à l'usage des armes de l'ensemble des agents de police municipale organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et dans les conditions déterminées par celui-ci
Article 13
Equivalent de sécurité Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté s'il est démontré qu'elle assure ou conduit à un niveau de sécurité au moins équivalent.
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