Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier.

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

Code de commerce

La peine d'interdiction temporaire peut être assortie du sursis.

Article 14

—

et 12 du présent décret et de celles des textes pris pour son application est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Article 713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 34

Code pénal

-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction

Article 434-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende

Article 434-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code pénal

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge

Article 133

—

Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payés aux lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 25.000 FF (1) et, en cas de récidive, d'un

Article 67 bis-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code des douanes

Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux

Article 2019

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code civil

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France

Article 3

—

En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Article 35

—

résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en rend coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement. 2.

Article 227-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code pénal

ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende

Article 47

—

Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur

Article L4243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu

Article L4353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation

Article 222-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime

Article 225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Code pénal

ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.

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