La liquidation et le service des pensions allouées en application du présent code à des fonctionnaires ou agents d'offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière sont effectués par l'Etat.

Article L2213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil d'hygiène et du service hydraulique, peut prescrire que les travaux reconnus nécessaires seront exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.

Article R911-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office

Article 78

—

En cas de démission du président de la Polynésie française avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le membre du gouvernement retrouve son mandat de représentant dès la démission du président.

Article R616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend

Article R931-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou de l'union, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait du mandat confié par ladite

Article L2511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du conseil municipal ou du conseil de Paris a lieu huit jours après celle du maire de la commune ou du maire de Paris.

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code de la construction et de l'habitation

ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office

Article 31

—

des études et techniques de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission

Article 145

—

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.

Article L4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

En cas de démission de tous les membres du conseil, une délégation assurant les fonctions précitées est nommée dans les mêmes conditions.

Article R145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

Ils sont nommés, en dehors du ressort de la section des assurances sociales du conseil régional concerné, parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de

Article 93

—

Le secrétaire général du gouvernement, les secrétaires généraux adjoints, le chef du secrétariat du conseil des ministres, les chefs de services, directeurs d'offices ou d'établissements publics de la Polynésie française, les commissaires du gouvernement

Article R1411-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59

Code de la santé publique

Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du collège ou de la commission spécialisée à laquelle elle appartient, elle peut, sur demande du président du Haut Conseil, être déclarée démissionnaire

Article 221

—

Un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres après consultation du congrès détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218

Article R640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.

Article R4124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 86

Code du tourisme

Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-26, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées

Article R1803-30-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Code des transports

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 1803-30-6 ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article R. 1803-30-7 lui faisant

Article 913-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état peut à tout moment entendre les avocats des parties. Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à l'audition des parties.

Page 35 · 31 076 résultats

← Précédent Suivant →