Codes de loi français

Article 254

Chaque commission est composée, de manière paritaire, de cinq membres au maximum désignés par le conseil de l'ordre et de cinq membres au maximum désignés par la commission régionale des conseils juridiques.

Article D1432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception : 1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants, qui est désigné par le président de la

Article 24

La commission départementale des tutelles comprend : Le préfet ou son représentant, président ; Un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, vice-président ; Le directeur régional de la sécurité

Article 20

Le président directeur général organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoir, et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.

Article R6154-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

La commission comprend : 1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental

Article 4

-C.G.C.) : un membre ; Fédération nationale des podologues (F.N.P.) : quatre membres ; Syndicat national des podologues : un membre.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 87

Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, s'assure, sauf décision motivée par laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l'exécution du travail d'intérêt général

Article R6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Les membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé, qui ne sont ni membres de droit ni personnalités qualifiées, sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs

Article 71

code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 124-4 dudit code, le conseil d'administration peut constituer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation

Article 5

-Le CIFMD désigne et organise les jurys en fonction des besoins liés à la nature et au nombre de sessions d'examen prévues.

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 43

En outre, tout membre du Conseil d'Etat peut être spécialement désigné par le vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.

Article L4232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées : 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant

Article 8

-C.G.C.) : un membre ; Fédération nationale des audioprothésistes français (F.N.A.F.) : deux membres ; Association des audioprothésistes français (A.A.F.) : un membre ; Syndicat national unifié des audioprothésistes (S.N.U.A.) : un membre ; Syndicat national

Article 187

. - A l'occasion de la première constitution de la Commission des participations et des transferts en application du présent article, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, trois membres dont les mandats prendront fin à l'issue

Article 10

Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 46

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.

Article R812-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat.

Article 6

La commission des sondages est composée de neuf membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour de cassation élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 3° Deux

Article 11

Composition du conseil d'administration - six (6) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les salariés de la société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de

Article R814-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 95

Chaque membre titulaire du comité nommé par le préfet de région a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.