CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300279
23 mars 2022
[W] [I] avait, depuis le 1er janvier 1985, la qualité d'aide familial sur les terres exploitées par ses parents ; qu'en affirmant néanmoins que cette pièce « fixait ( ) la date d'affiliation au 1er janvier
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10286
7 mars 2018
suivre l'avancement des travaux) et des documents comptables ; ( ) que le document K bis certifie que la société Bergerie du Bouis a été immatriculée au registre du commerce le 27 juillet 2010, avec la date
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00271
18 mars 2026
d'apporter la preuve que son fonds de commerce ne pouvait plus être exploité à la date de la résiliation du contrat de location-gérance, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255
15 mai 2024
Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 novembre 2019 et 29 juin 2022) et les productions, la société holding Food Court Finance était la société mère des sociétés Fra-Ma-Pizz, qui exploite et anime un réseau
ECLI:FR:CCASS:2021:C300204
4 mars 2021
O... aurait dû justifier de l'obtention d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, en raison de la superficie de son exploitation, quand le congé avait été délivré pour le 31 décembre 2015
ECLI:FR:CCASS:2022:C300192
17 février 2022
Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 2019), Mme [U], qui a repris l'exploitation agricole de M. [L] lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite, a sollicité de M.
61372434cd5801467741383f
29 octobre 2003
SCI) a confié à la société à responsabilité limitée Récif, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF), la construction d'un atelier exploité
61372405cd5801467741136a
11 mars 2003
Bernard X..., dont l'exploitation est située sur le lieu-dit Péage, des droits antérieurs sur la dénomination Domaine du (ou le) Péage qu'ils utilisent pour l'exploitation de leurs vins AOC, sans constater
Pôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c47
10 janvier 2025
à la société Domicil'Aide de communiquer à la société Adhap, depuis la date de démarrage de l'exploitation de ses centres ADHAP : le chiffre d'affaires réalisé en exécution du contrat de franchise Adhap
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
de ses conditions générales ; En conséquence, CONDAMNER la société [B] [R] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 14.411,60 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00187
16 mars 2022
la société FTC (aux droits de laquelle se trouve la société Numéricâble) dispose du droit de maintenir les actifs mobiliers (réseaux), d'autre part que : "dans les 5 premières années à compter de la date
cr
613725f0cd58014677421b2c
23 janvier 2001
Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a
ECLI:FR:CCASS:2025:C300380
4 septembre 2025
agricole et avait été le siège de l'exploitation de la propriété agricole, quand elle relevait qu'aucune activité agricole n'était plus exercée par M. et Mme [N] [O] à la date de l'adjudication au profit
613724b5cd58014677417ba2
20 juin 2006
X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01504
20 décembre 2017
et de dire que ces avenants seront applicables avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de chacun des contrats alors, selon le moyen : 1°/ qu'il a été constaté par la cour d'appel que, en
ECLI:FR:CCASS:2020:C300317
28 mai 2020
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] a délivré à la société Daphné, en date du 21 décembre 2012, un congé pour la date du 14 juillet 2013 à minuit de libérer les caves situées au sous-sol
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00693
12 juillet 2011
d'avoir dit que la résiliation du contrat de licence conclu entre la société Maxim's Limited et la société Y... communication avait pris effet le 6 juin 2005 et qu'en poursuivant, postérieurement à cette date
61372392cd5801467740b8c8
8 novembre 2000
syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans, et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté
61372393cd5801467740b8c9
syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté
61372393cd5801467740b8ca
Page 35 sur 10682