Sa décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. Dans l'un et l'autre des cas visés au premier alinéa du présent article, les attributions dont il s'agit produisent tous leurs effets à compter de la signature de l'acte qui les a constatées.

Article L611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Les recours contre la décision arrêtant la rémunération sont portés devant le premier président de la cour d'appel dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article R15-33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68

Code de procédure pénale

Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des douanes habilité à exercer des missions de police judiciaire.

Article R15-33-66-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56

Code de procédure pénale

la procédure au sens de l'article 11 ; - les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la signification, à la notification et à l'exécution des décisions

Article 1

—

antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un recours contre l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article précité, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision

Article D98-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 42

Code des postes et des communications électroniques

Le centre national de relais est doté d'un numéro d'appel téléphonique unique et gratuit.

Article 1

—

-Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : -directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai. II.

Article L112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

La présidence est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un conseiller de la même

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 706-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code minier (nouveau)

Article 380-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel

Article L135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.

Article L142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

Article L4322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Les décisions du conseil régional ou interrégional rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil national, par le pédicure-podologue demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national

Article 5-1

—

Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre

Article D821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 27

Code de commerce

d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit par le procureur général près la cour d'appel

Article R491-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à cet envoi, copie de la déclaration et,

Article D352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Code de l'énergie

d'électricité met en place un site de candidature en ligne permettant la centralisation de l'ensemble des demandes d'information et des réponses associées ainsi que la publication de toute notification relative aux résultats ou à l'abandon de la procédure d'appel

Article R446-12-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

La formule utilisée par la Commission de régulation de l'énergie pour calculer ce prix est inscrite dans le cahier des charges des procédures d'appel à projets et d'appel d'offres.

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