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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94619

Appel

20 février 2019

20 février 2019

J'ai donc porté la mention "demande de déclaration d'activité en cours".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120210_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société requérante a été imposée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur les déclarations qu'elle a souscrites en cours de contrôle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201599

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

la conversation téléphonique ultérieure notée par un agent de la Caisse n'ayant fait que vérifier auprès de l'employeur lui-même l'existence d'un témoin, signalée par l'employeur lui-même dans sa déclaration

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab4e

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

la production d'une procuration du 16 octobre 1993, à l'audience du 12 mars 1996, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, puisse couvrir l'irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742040d

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd5f

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

; Attendu toutefois que l'arrêt de condamnation mentionne qu'il a été rendu par la cour d'assises composée des trois magistrats de la Cour et du jury comportant les deux jurés supplémentaires, portant

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d164

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

d'assises du Val-d'Oise, en date du 20 juin 2003, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d8

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

d'assises de l'Aude, en date du 28 mai 2004, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c26d

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

1988 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01164

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[L] [E], contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 16 janvier 2015, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant

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cr

613724e8cd580146774195ad

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné P., l'arrêt susvisé de la Cour d'assises du Var du 25 novembre 1986, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration

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cr

61372600cd580146774222e5

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

du 29 mars 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la

Source officielle
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cr

6079a8729ba5988459c4d502

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

lieu d'examiner le second moyen proposé ; CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité du 25 juin 1996 ayant condamné Eric X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07313

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

d'assises de la Côte d'Or, en date du 1er février 2013, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, CASSE et ANNULE , par voie de conséquence, l'arrêt du même jour

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cr

613726a3cd58014677427426

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

d'assises de la Haute-Marne, en date du 13 juin 2006, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE

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cr

61372560cd5801467741d296

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

d'assises du Vaucluse, en date du 24 octobre 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée; Par voie de conséquence ; CASSE et ANNULE l'arrêt du même jour

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CC

cr

61372523cd5801467741b426

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

d'assises du Gers, en date du 13 décembre 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence ; CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05914

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

d'assises de l'Hérault, en date du 14 décembre 2006, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE

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CC

cr

61372559cd5801467741cf51

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf31

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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