du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

JEAN , INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX AGRICOLES A RODEZ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR A..., QUI, EN TANT QU'INGENIEUR DES TRAVAUX AGRICOLES, A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté partiellement son recours contre une note en date du 15 février

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Quartiers et avenir, représentée par son président, dont le siège est 6, rue des Jardins Caulier à Lille (59019) ; l'association Quartiers et avenir demande

le renvoi de la cause devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.

(Hauts-de-Seine), 6 / de la Recette divisionnaire des impôts de Toulon Nord-Ouest, dont les bureaux sont rue Saint-Bernard à Toulon (Var), 7 / du Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège

X... devant le président du tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de ladite somme ; que cette demande ayant été rejetée par jugement du 30 septembre

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’année 2023

., demeurant SP 69 099 (République fédérale d' Allemagne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

préalablement formée devant elle. ».

société Laubuge et fils a poursuivi le crédit-bailleur en remboursement de la partie de ce prix excédant le montant de la dette lui incombant en application du contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande

l'hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] par décision du directeur d'établissement du 19 juin 2025, selon la procédure de péril imminent, vu l'impossibilité d'obtenir une demande

C A B, représentée par la SELARL d'avocats Ellaw, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016

A... demande l’annulation de cette décision.

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris, demande la publication de l'arrêt à intervenir dans trois revues spécialisées, aux frais des appelantes, et sollicite une indemnité sur le fondement

B..., représenté par Me Leturcq, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le commissaire divisionnaire a prononcé son déplacement d’office de l’unité d'intervention