Cette indemnité est payée un mois au plus tard après le dépôt de la demande. Elle peut, le cas échéant, être remplacée par l'attribution d'un bon de transport gratuit délivré au moment du déplacement.

Article 40

—

Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment

Article R76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

judiciaire requérante.

Article 27

—

Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 722-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Article 37

—

La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.

Article 97

—

Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paye du personnel.

Article 5

—

Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :

Article D337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Code de l'éducation

à l'article D. 337-8 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme.

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour le compte

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 89

Code du travail

Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de quarante-trois heures

Article R183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Article 9

—

A la demande des créanciers, les créances privilégiées ou hypothécaires deviendront, de plein droit, exigibles à dater de la décision constatant la nullité de l'acte d'acquisition du bien grevé.

Article R211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.

Article 12

—

La patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent, paye ce droit d’après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au

Article 11

—

Article 2

—

Pour leurs frais de transport, les administrateurs sont remboursés soit du prix du billet, aller et retour, en première classe de la gare la plus proche de leur résidence au lieu de destination, soit de la somme payée d'après les tarifs en vigueur, lorsque

Article 1

—

Une demande émanant du représentant de l'organisme privé, muni des pouvoirs nécessaires. 2.

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