bancaire ; qu'en refusant de tenir pour constitué le préjudice né, pour Mme Y..., de son impossibilité de restituer les sommes qu'elle avait été mise en demeure de rembourser et la réalisation, à la demande

[C] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture des relations contractuelles ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Total Marketing

X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la résistance d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles

(Seine-Saint-Denis), lequel syndic est domicilié ... (6e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

[K] [I] de sa demande de liquidation de l'astreinte ; que l'employeur soutient avoir exécuté son obligation le 12 novembre 2013 et n'avoir reçu ensuite aucune réclamation de M.

Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

de l'obligation souscrite par le cessionnaire, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des consorts B..., si ceux-ci n'étaient pas fondés à opposer aux cédants l'exception d'inexécution,

de résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution même imparfaite d'une obligation constitue une reconnaissance de son existence ; qu'en décidant que

[P] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... alors, selon le moyen : 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut ordonner l'exécution de l'obligation

Jean-Jacques X..., demeurant à Gardonne (Dordogne), Le Grand Cros, 2 / de la société SOCARI, dont le siège est à Lusignan (Vienne), route de Lusignan, Couhe Vaugeton, défendeurs à la cassation ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, la SCCV VILLA KATERINA demande au juge de l'exécution de : - prononcer la réouverture des débats.

tendant à voir fixer une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation

En conséquence, il convient de débouter la SA FLOA de sa demande en paiement. Sur les demandes accessoires Sur les dépens La demanderesse, qui succombe à l'instance, seront condamnée aux dépens.

de travaux dans les lieux loués s'affranchir de son obligation de délivrance et qu' « il appartient [ ] au propriétaire, en exécution de son obligation de délivrance, de veiller de façon constante, et

, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est illégale et qu'une

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que David Y..., mis en examen du chef de participation à des fraudes douanières, a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 1990), statuant sur renvoi après cassation, de le débouter de sa demande en exécution de travaux sur le passage dû à son fonds par celui des consorts Z