Les modifications apportées aux autres articles de ce code par le V de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont également applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II.

Article L1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 1424-1 à L. 1424-13, L. 1424-17 à L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-24 à L. 1424-44, L. 1424-46 et L. 1424-48 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des adaptations prévues au II du présent

Article 8-0

—

deuxième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les conditions de demande, d'admission, de calcul et de paiement du versement de cotisations prévues aux articles D. 351-3 à D. 351-14-3 du code de la sécurité sociale sont applicables

Article R6523-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30

Code du travail

La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Article D841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article D371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 45

Code rural (nouveau)

Article D271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Article R234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

Pour l'application, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de l'article R. 234-5, seuls les critères énoncés aux 1° et 2° sont pris en compte.

Article D181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Article D571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

Article D691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 66

Code rural (nouveau)

Article 34

—

IV. - Au titre de l'année 2014 et par exception aux dispositions de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes perçue à Mayotte

Article 64

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre VI : Mayotte, Art. L1446-2, Art. L1446-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1446-1, Art.

Article D741-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 1

—

Les taxes indiquées ci-dessous (1) sont applicables aux journaux et écrits périodiques : 1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et dans leurs relations réciproques ; 2° Dans les relations réciproques

Article L921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99

Code de commerce

de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Article R841-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-93 ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; 8° Les articles R. 814-33 à R. 814-40 ; 9° Les articles D. 814-44 à D. 814

Article L3521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7, L. 3452-7-2 et L. 3452-8 ne sont pas applicables

Article 42

—

Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct.

Article 19

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants : a) Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : - aux pensions de réversion et à leurs équivalents pour les régimes

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