Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 338 résultats pour « distinction avec la garantie à première demande »
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EXTRAIT
Article R*124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles
Article 12
En cas de rupture anticipée de la scolarité à la fin de la seconde, au cours de la première ou au cours de la terminale, l'élève se voit délivrer le certificat de mécanicien.
Article 19
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue par voie dématérialisée sur le site www.ucanss.fr selon les modalités suivantes : -une présentation de l'ensemble du parcours professionnel, notamment au sein d'organismes de sécurité sociale
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes
Article L5522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77
I. - Une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande.
Article R515-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39
prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; – soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne
Article 3
III. - Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur
Article L342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L. 342-5 rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire maximale de 15 000 €
Article 50
Section 5 : Les garanties d'origine, Art. L446-18, Art. L446-19, Art. L446-20, Art. L446-21, Art. L446-22, Sct. Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz, Art.
Article L443-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
Les demandes de garantie sont adressées à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
La nullité est prononcée sur la demande de la mutuelle ou de l'union, du cotisant, du représentant de l'incapable ou de l'intéressé. Les cotisations payées doivent être intégralement restituées.
Article CTS 3
La demande du propriétaire ou du constructeur doit parvenir au bureau de vérification dans un délai tel qu'il permette à ce dernier de saisir la commission de sécurité au moins huit jours avant la date prévue pour la première implantation. § 2.
Article R311-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester d'une source d'énergie primaire donnée de l'électricité ou de sa production par cogénération.
Article A432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26
En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations d'importation, la perte ou le bénéfice pouvant résulter d'une différence constatée entre le cours d'achat des devises et le cours sur la base duquel la garantie a été accordée
Article 2
L'octroi de la garantie prévue à l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée est subordonné au respect par les entreprises du secteur de la construction navale des conditions suivantes : 1° Elles présentent, sur au moins l'un des deux exercices
Article 225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant
Article 16-6
La déclaration préalable prévue à l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
Article L335-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52
de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article.
Article L716-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article.
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