Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 495 résultats pour « documents produits en délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 495 résultats pour « documents produits en délibéré »
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Article 88
A l'issue du vote du compte annuel, le trésorier établit les états de synthèse comprenant : 1° L'état de la composition du conseil et du bureau ; 2° L'état des charges et produits enregistrés au compte de gestion ; 3° Le bilan de la fabrique ; 4° L'état
Article R412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12
Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ou de ses règlements d'application
Article 31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Article R543-171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17
du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.
Article L2313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
Article 7
Le jury du dispositif d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques délibère avant la publication des résultats de la première année commune aux études de santé ou de la première
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Il ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente. Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue des membres présents.
Article 14
Il est signé par le président ou le président adjoint et par tous les membres du jury ayant délibéré.
Article 5
Avant le 1er novembre le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses définitif est délibéré par le conseil d'administration de chaque société nationale et établissement public et soumis, accompagné de l'état de ses effectifs, à l'approbation
Article 29
Il délibère en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.
Article R422-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer que si tous les membres ou leurs suppléants sont
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23
informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents
Article 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36
des mouvements de produits soumis à accises ; 5° Pour tous les produits autres que ceux soumis à accises et lorsqu'il s'agit d'une livraison effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts
Article 3
énergétiques ; – les certificats d'examen de type (CET) agréés DREAL des ensembles de mesurage utilisés pour déterminer les quantités de produits énergétiques en sortie de l'entrepôt.
Article 5
L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.
Article 19
Ils peuvent notamment : Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ; Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ; Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions
Article 11
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la réunion.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
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